Arrêté du 1er décembre 2016

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
NOR : AGRG1635249A

Publics concernés: l’ensemble des détenteurs d’oiseaux: volailles, oiseaux d’ornement, gibier et faune sauvage captive, les chasseurs et utilisateurs du milieu naturel, les vétérinaires, les laboratoires d’analyses départementaux, les professionnels de l’aviculture.

Objet: possibilité de dérogation à l’interdiction de transport des appelants, en zone à risques «modéré» et «élevé», et de transport et de lâcher de gibiers à plumes galliformes, en zone à risque «élevé». Extension de l’interdiction d’utilisation des appelants dans les territoires chassables au sens de l’article L. 424-6 du code de l’environnement, en zone à risque «modéré».

Entrée en vigueur: le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Notice : le présent arrêté a pour objet d’étendre l’interdiction de la chasse au gibier d’eau avec des appelants en zone à risque «modéré», pour diminuer le risque de contamination de ces animaux par la faune sauvage. Cet arrêté introduit la dérogation possible d’interdiction de transport des appelants et de gibiers à plumes pour des raisons de bien-être animal et de respect des normes sanitaires. Il introduit également la possibilité de lâcher des gibiers à plumes en zone a risque «élevé» sous respect de conditions de biosécurité et de surveillance.

Références: le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu la décision 2005/731/CE de la Commission du 17 octobre 2005 modifiée établissant des dispositions supplémentaires relatives à la surveillance de l’influenza aviaire chez les oiseaux sauvages; Vu la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 modifiée arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus influenza A et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées; Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 424-4, L. 424-6 et R. 424-15; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II et les articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1, D. 223-22-2; Vu le décret no 2016-1634 du 1er décembre 2016 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’arrêtés; Vu l’arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles; Vu l’arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du code rural; Vu l’arrêté du 24 février 2006 relatif à la vaccination contre l’influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques; Vu l’arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier; Vu l’arrêté du 1er août 2006 modifié fixant des mesures sanitaires concernant l’usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d’eau; Vu l’arrêté du 15 février 2007 modifié fixant des mesures techniques et administratives prises lors d’une suspicion ou d’une confirmation d’influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l’état sauvage; Vu l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs; Vu l’urgence,
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Arrêtent:

Art. 1er. – L’arrêté du 16 mars 2016 susvisé est ainsi modifié:
1
o Au point 1.a de l’article 7, les mots : «le rassemblement a lieu sur un site ne permettant pas de contact avec l’avifaune sauvage» sont remplacés par les mots : «le rassemblement a lieu dans des conditions permettant de limiter le risque de contamination par les oiseaux sauvages et le risque de contamination entre exposants, pouvant conduire à des restrictions portant sur le nombre d’exposants, la distance minimale entre exposants et les conditions de présentation des oiseaux; »;
2
o Au point 1.b de l’article 7, les mots : «ces oiseaux sont rassemblés sur un site ne permettant pas de contact avec l’avifaune sauvage, » sont remplacés par les mots : «le rassemblement a lieu dans des conditions permettant de limiter le risque de contamination par les oiseaux sauvages et le risque de contamination entre exposants, pouvant conduire à des restrictions portant sur le nombre d’exposants, la distance minimale entre exposants et les conditions de présentation des oiseaux,»;
3
o Le point 1 de l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes: «Lorsque le niveau de risque est "modéré", soit dans le lieu de détention des appelants soit dans le lieu de chasse, le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits dans les zones à risque particulier. Lorsqu’une partie du territoire est classée en risque "élevé", cette interdiction peut être étendue à tout ou partie des territoires de chasse visés à l’article L.424-6 du code de l’environnement et situés en risque "modéré". Par dérogation, le transport et l’utilisation des appelants peuvent être autorisés lorsque des mesures de maîtrise du risque permettent de limiter le risque de propagation de l’infection. Les zones géographiques et les conditions dans lesquelles le transport ou l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont autorisés en application des dérogations précédentes, et les conditions d’extension d’interdiction de transport et d’utilisation, sont définies par arrêté conjoint des ministres en charge de l’agriculture et de la chasse. Ces dérogations peuvent en outre être conditionnées à la mise en place d’un plan de prélèvements des appelants en vue d’analyses de laboratoire.»;
4
o Le point 2 de l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes: «2. Lorsque le lieu de détention des appelants ou le lieu de chasse se trouve dans une partie du territoire où le niveau de risque est «élevé», le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, y compris hors des zones à risque particulier. Par dérogation, l’utilisation peut être autorisée dans les conditions définies au point 1.»;
5
o Le point 2 de l’article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée: «. Par dérogation, le transport et le lâcher de gibiers à plumes galliformes peuvent être autorisés selon des modalités précisées par instruction des ministres en charge de la chasse et de l’agriculture.».

Art. 2. – Le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 1er décembre 2016. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, P. DEHAUMONT La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Pour la ministre et par délégation: Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature,
P. DELDUC 2 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 52 sur 178