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Certificat de capacité

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Certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques
 


Le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques est un document délivré par l'administration française, reconnaissant la compétence de son titulaire à élever, vendre, louer, faire transiter ou présenter au public des spécimens vivants d'espèces non domestiques de la « faune locale ou étrangère ». Il est exigé parfois pour la conservation de certains animaux de compagnie qui ne sont pas considérés comme domestiques en France. Il s'agit d'animaux sauvages qui peuvent faire partie des nouveaux animaux de compagnie (ou NAC)‎‎.

À l'origine, ce certificat est instauré en 1977, et se passait en commission nationale à Paris au Ministère de l'Environnement. Depuis la loi sur la décentralisation, le certificat de capacité se passe depuis 1998 dans le département de domicile du candidat.
Ce certificat est personnel et est délivrée par le préfet du domicile du candidat, au vu de la compétence de celui-ci pour assurer l'entretien des animaux.
Ce certificat n'est pas général : il est limité pour certaines espèces ou groupes d'espèces, et pour un type d'activité. Il peut éventuellement déterminer le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.
Le certificat peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations.
Délivrance simplifiée sous condition de diplôme [modifier]
Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 juillet 2009 le certificat de capacité est délivré sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) sur présentation des diplômes requis. Lire cet Arrêté.


Cas des élevages d'agrément

D'après l'arrêté ministériel du 10 août 20046 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques, on considère à part l'élevage d'agrément fait chez le particulier.
Ainsi, la détention pour le plaisir de certaines espèces non domestiques est tolérée pour un nombre limité d'individus. Il s'agit d’espèces ni dangereuses, ni protégées ou réglementées (annexe A règlement européen). Elles ne doivent pas appartenir à la liste d’espèces jointe en annexe 2 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004, ni faire partie des espèces dont la liste est précisée en annexe 1 du même arrêté, soumises à autorisation préfectorale :
Animaux ne figurant pas dans les annexes : aucune démarche administrative n'est nécessaire. Voir aussi l'animal domestique en droit français.
Espèces figurant sur la liste en annexe 18 : demande d'autorisation pour un élevage d'agrément auprès de la préfecture de son département pour un effectif limité (généralement 6 individus) et mise place d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance, au delà il faut un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture sont nécessaires.
Espèces figurant sur la liste en annexe 29 : l'élevage d'agrément n'est plus possible. Un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture sont nécessaires.