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Quelques mots sur la legislation francaise:
La société
J.A.C.O.
est actuellement en conformité avec la
législation actuelle. Nous sommes en possession d'un certificat de capacité
relatif à l'exercice sur les animaux domestiques, ainsi que d'une agrémentation
quant au transport de ces animaux. De plus, nous sommes habilités à importer ou
exporter dans toute la communauté européenne la totalité des espèces reprises
sur ce site.
Tous nos animaux de parc sont repris dans un cheptel reconnu, ou toutes les
prophylaxies sanitaires demandées sont régulièrement réalisées. Les documents
sanitaires nécessaires et obligatoires seront automatiquement fournis avec les
animaux lors de la livraison. Tout document supplémentaire (attestation de bonne
santé...) reste possible, mais les frais seront ajoutés au prix de vente;
ATTENTION! Depuis le 31 juillet 2005, la
réglementation concernant les ovins et caprins change!!! Contactez
la DDSV
de votre région pour connaître les différents changements.
Le
fait que l'animal est né en captivité
ou est apprivoisé n'est pas un critère de domestication selon la loi française
(article 276 du code rural et articles 511-1 et R.653-1, R.654-1 et R.655-1 du
code pénal).
Au regard de la loi un animal domestique n'est pas une espèce protégée. Il est exclu du champ d'application des articles du titre 1er du livre II du code rural. Son détenteur "n'est pas soumis à autorisation d'ouverture et son responsable n'a pas à être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux".
CONVENTION DES DROITS DE L'ANIMAL
Quelques sites de
reference:
Pour plus de renseignements et pour toute confirmation de ces textes, merci de
contacter la
Direction Départementale des services Sanitaires
de
votre département. Une équipe compétente pourra répondre à toutes vos questions,
notamment vous expliquer les différentes démarches à suivre pour acquérir et
détenir légalement l'un ou l'autre des animaux mis en vente dans notre société.
Vous pouvez également consulter tous les textes de loi française sur légifrance